Recours en cours

Sujet initié par khemi, il y a 5 mois - 499 vues

Bonjour,

📌 Dans une procedure contentieuse contre une OQTF, l'administration dispose d'un delai pour deposer son mémoire en defense. L'absence de mémoire n'entraine pas automatiquement une decision en votre faveur ; le tribunal administratif peut fixer une audience ou, dans certains cas, statuer sur la base des pieces du dossier. Les delais d'audiencement varient selon les tribunaux et la charge de travail des juges.

⚠️ S'agissant du refus de renouvellement, il semble motive par l'absence d'autorisation de travail de votre dernier employeur. Pour convaincre le juge, il est utile de prouver que vous disposez d'un emploi regularise (contrat de travail et autorisation de travail), ainsi que de justifier de votre anciennete et de votre insertion en France (ressources, attaches familiales, 16 ans de vie en France, etc.). Si le tribunal annule l'OQTF et la decision de refus, la prefecture devra reexaminer votre demande en tenant compte de votre situation au moment du nouveau traitement.

🧾 Concernant l'"examen civique" evoque pour janvier 2026 : il s'agit d'un projet de test de connaissances pour certaines cartes de sejour. A ce jour, les conditions de renouvellement des titres de sejour restent celles en vigueur lors du depot initial : assiduite aux formations OFII et respect des valeurs de la Republique. Il n'y a pas, en l'etat, d'examen supplementaire pour un simple renouvellement d'une carte vie privee et familiale.

✅ Je vous conseille de suivre la procedure avec l'aide d'un avocat specialise, de conserver tous les justificatifs transmis et d'obtenir un recepisse ou une autorisation provisoire pendant l'instruction si possible. La prefecture ne pourra vous imposer de nouvelles conditions qu'en application des textes en vigueur au jour de sa nouvelle decision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris